Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Plateforme » : le site internet accessible à l'adresse darservices.ma et ses éventuelles applications mobiles
• « Éditeur » : Mohamed HIKMI, exploitant la marque DarServices.ma (société en cours d'immatriculation au Maroc)
• « Client » : tout utilisateur inscrit sur la Plateforme qui recherche et réserve un service à domicile
• « Prestataire » : tout professionnel indépendant inscrit sur la Plateforme qui propose et exécute des services à domicile
• « Utilisateur » : toute personne qui accède à la Plateforme, qu'elle soit Client, Prestataire ou simple visiteur
• « Service » : toute prestation à domicile proposée via la Plateforme (ménage, cuisine, garde d'enfants, coiffure, beauté, chauffeur, bricolage, électricité, plomberie, etc.)

Article 2 — Accès à la plateforme

• L'accès à la Plateforme est gratuit. La consultation des profils de prestataires et des services proposés est libre
• L'inscription est nécessaire pour réserver un service ou proposer ses services en tant que prestataire
• L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont réservées aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales dûment représentées
• L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure

Article 3 — Inscription et compte

• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
• Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe)
• Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire
• Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou transféré à un tiers
• L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte
• L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription ou de supprimer un compte en cas d'informations inexactes ou frauduleuses

Article 4 — Rôle de la plateforme

La Plateforme fournit les outils techniques permettant la recherche, la réservation et l'évaluation des services. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité des prestataires, la qualité des prestations réalisées, ni l'aboutissement de la mise en relation. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire.

Article 5 — Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et des réservations
• Respecter les prestataires, leur travail et leur dignité
• Payer les prestations réservées selon les modalités convenues sur la Plateforme
• Assurer un environnement de travail sécurisé et décent pour le prestataire
• Signaler tout problème, incident ou litige dans les 24 heures suivant la prestation
• Ne pas solliciter un prestataire en dehors de la Plateforme pour contourner la commission
• Respecter les horaires convenus et prévenir en cas d'indisponibilité

Article 6 — Obligations des Prestataires

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les documents requis pour la vérification de son identité et de sa qualification (CIN, justificatifs, casier judiciaire le cas échéant)
• Exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur
• Respecter les horaires et engagements pris avec les Clients
• Fournir un service de qualité professionnelle conforme à la description publiée
• Respecter la confidentialité des informations personnelles des Clients
• Signaler tout incident survenu lors d'une prestation
• Maintenir à jour ses disponibilités, ses tarifs et sa zone d'intervention
• Ne pas solliciter les Clients en dehors de la Plateforme

Article 7 — Contenu et comportements interdits

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

• La publication de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, violent ou à caractère pornographique
• Le harcèlement, les menaces ou les insultes envers d'autres Utilisateurs
• L'usurpation d'identité ou la création de faux profils
• La publication de faux avis ou d'évaluations complaisantes
• L'utilisation de la Plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Toute tentative de contournement des systèmes de sécurité ou de paiement de la Plateforme
• Le spam, la sollicitation non sollicitée ou la collecte de données d'Utilisateurs

Article 8 — Système d'évaluation

• Après chaque prestation, le Client et le Prestataire peuvent s'évaluer mutuellement via un système de notation (1 à 5 étoiles) et de commentaires
• Les avis doivent être sincères, objectifs et fondés sur une expérience réelle
• L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout avis contraire aux présentes CGU (injurieux, faux, hors-sujet)
• Les évaluations contribuent à la qualité de la Plateforme et à la confiance entre Utilisateurs
• Un Prestataire dont la note moyenne descend en dessous d'un seuil défini pourra voir son compte suspendu temporairement

Article 9 — Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
• Comportement portant atteinte à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme
• Taux d'annulation excessif ou répété (Prestataires)
• Non-paiement des prestations (Clients)
• Signalements multiples de la part d'autres Utilisateurs

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant le support à contact@darservices.ma.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, marque « DarServices », textes, images, design, code source, bases de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Les contenus publiés par les Utilisateurs (avis, photos) restent leur propriété, mais ils concèdent à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher sur la Plateforme.

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit marocain.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents pour trancher le litige.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.