DarServices.ma

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Tarification

Les tarifs sont fixés librement par chaque Prestataire et affichés en dirhams marocains (MAD). Les prix sont stockés en centimes et convertis pour l'affichage.

Commission plateforme : DarServices.ma perçoit une commission de 15% sur chaque transaction, automatiquement déduite du règlement versé au Prestataire.

Tout frais supplémentaire (déplacement, matériaux) doit être convenu entre le Client et le Prestataire avant la prestation.

Article 2 — Moyens de paiement

Les paiements par carte sont traités par CMI (certifié PCI-DSS) et Stripe (certifié PCI-DSS Level 1). DarServices.ma ne stocke aucune donnée bancaire.

Mention facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (micro-entreprise).

Article 3 — Réservation

Le Client soumet une demande, le Prestataire dispose de 24 heures pour accepter ou refuser. La réservation est confirmée par notification dès acceptation.

Article 4 — Annulation et remboursement

Annulation par le Client

DélaiRemboursement
Plus de 48h avantRemboursement intégral
Entre 24h et 48hRemboursement à 50%
Moins de 24hAucun remboursement
Non-présentationAucun remboursement + pénalité possible

Annulation par le Prestataire

Le Client est remboursé intégralement. Des annulations répétées peuvent entraîner la suspension du profil.

Litige qualité

Réclamation motivée dans les 48h. L'Éditeur peut arbitrer et proposer un remboursement si fondé.

Article 5 — Droit de rétractation (résidents France)

Conformément au Code de la consommation français (art. L221-18), les résidents français disposent de 14 jours pour se rétracter, sauf prestation déjà exécutée avec accord préalable.

Article 6 — Responsabilités

L'Éditeur est un intermédiaire. Chaque Prestataire est seul responsable de la qualité de ses interventions.